; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QUE LA FEDERATION REQUERANTE SOIT ELLE AUSSI L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE

préfet sur la proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

PAR LE PREFET SUR LA PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, APRES AVIS DU PHARMACIEN REGIONAL DE LA SANTE, DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET DES SYNDICATS

Considérant qu'il ressort des statuts de la Fédération des Industries Nautiques, que celle-ci est un syndicat professionnel regroupant " les entreprises qui concourent à la filière nautique en raison d'activités

Aux termes de L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

SYNDICATS PROFESSIONNELS, MEME QUAND UN ORGANISME COMME LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE OU SIEGENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, EST SPECIALEMENT CHARGE D'Y VEILLER ; QUE SEUL LE SYNDICAT QUI

toute impartialité, le juge doit être neutre tant par rapport à la situation qui lui est soumise que par rapport aux personnes des parties en cause, qu'en particulier, l'appartenance d'un juge à un syndicat

L'Association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l'assurance collective, le syndicat professionnel Planète courtier, la Chambre syndicale des courtiers d'assurance, la Fédération nationale

d'employeurs et de travailleurs : 1° Les établissements ou professions dans lesquels tout embauchage ou résiliation de contrat de travail doit être porté à la connaissance des services publics de main

libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit.

OU GROUPEMENTS PROFESSIONNELS EST RECEVABLE TOUTES LES FOIS QU'IL EXISTE UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT, MATERIEL OU MORAL, SUBI PAR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET DONT LES SYNDICATS ONT QUALITE POUR

d'employeurs et de travailleurs : "... 2° Les établissements ou professions dans lesquels tout embauchage ou résiliation de contrat de travail est subordonné à l'autorisation préalable de l'autorité

C/ Syndicat SYNDICAT PROFESSIONNEL DES CENTRAUX RADIO DE TAXI DE PARIS ET REGION PARISIENNE ...

TROP INDIRECT ; " ALORS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS SONT HABILITES PAR L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL A EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT

aux seuls cas dans lesquels le code du travail n'impose pas la désignation de représentants des syndicats professionnels pour siéger dans les commissions concernées c'est-à-dire lorsque les titulaires

S’agissant de la réouverture des débats, le syndicat professionnel GECOPLUS expose que faute d’être dépositaire de la plainte, il n’est pas en mesure de faire part de son avancement mais qu’en tout état

l'action réservée par l'article L. 2261-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter l'union locale CGT de Chatou de ses demandes, alors, selon le moyen, que les syndicats

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DU SYNDICAT

accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats