Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403258_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes également du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est
Source officielleJU3
DTA_2100601_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221975_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n° 220421738068100 émis le 30 juin 2022 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'un montant de 1 934,76 euros et relatif à une hospitalisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306071_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ces moyens, qui sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé du titre de recette litigieux, sont inopérants. Par suite, la requête de M.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174718
26 mai 2004
26 mai 2004
titres, en date du 7 novembre 1991 et numérotés 23/90 et 16/91 doivent, par suite, être annulés ; que la société doit, par suite, être déchargée des dettes correspondant à ces deux titres de recette,
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102681_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313996_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308364_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402911_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002847_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En ce qui concerne les conclusions à fins d'annulation du titre de recette : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004579_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2109509_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de la chose jugée, un nouveau titre de recettes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202989_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
a été mis à sa charge par un titre de recette émis le 9 mars 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101616_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310862_20260218
18 février 2026
18 février 2026
La signature de l'ordonnateur est portée sur le bordereau récapitulatif des titres de recettes, à l'exclusion des titres de recettes eux-mêmes (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2004199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres
Source officiellePage 39 sur 62209