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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article Annexe D
ENGAGEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 2009/43/CE et responsabilités en tant qu'administrateur personnellement responsable du contrôle des exportations du matériel de guerre et des matériels assimilés, et des transferts de produits liés
Article R124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 36
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés. La durée du transfert ne peut excéder deux ans.
Article R316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
Au titre du présent chapitre, sont soumis au régime de transfert soumis à une procédure spécifique, mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense, les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.
LEGIARTI000023452051
Option 2 Les plans cadastraux et le droit de propriété. Option 3 Politique conventionnelle.
Article 329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 12
Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont applicables dans
Article 3
L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2017.
Article 3
L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2012.
Article R6332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
Article L6362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
Article L943-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 :
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26
Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :
Article 1
de services à compétence nationale qui leur sont rattachés ; - la réorganisation de services informatiques ; - la réorganisation d'une direction territoriale ou spécialisée ou le redimensionnement d'un service, à la suite de la suppression ou du transfert
Article 14
II. - Pour les transferts pour lesquels l'opérateur récipiendaire n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 3 juin 2008 susvisée, la demande d'autorisation de transfert est présentée par l'opérateur ayant la maîtrise de l'objet spatial ou du groupe
Article D312-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 08
Le bilan à mi-parcours mentionné à l'article L. 312-3-1 est établi par le Centre national de la propriété forestière.
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Article L37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : 1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ; 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence
Article 322-81
Lorsque le teneur de compte-conservateur est conduit à réaliser, en conformité avec la réglementation en vigueur, un transfert des parts ou liquidités détenues par un porteur ou par l'ensemble des porteurs vers un autre teneur de compte-conservateur,
Article 1
La licence générale ci-après dénommée LGT FR 104 autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne
Article 4
En ce qui concerne les établissements industriels, les décentralisations s'entendent des transferts hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise d'installations précédemment implantées dans la région parisienne et la région lyonnaise.
Article 4
Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et à la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur
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