Article R6332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6332-14 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698299

5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189