transport aviation Security à la société Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport

Estimant que son contrat de travail avait été transféré partiellement à la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans les effectifs de la société, de demandes

Teva Santé France l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société Theramex France.

de procéder au transfert de son contrat de travail à la société Theramex France.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production.

[I] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-17.076 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société Skills

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production.

CANDY & CO jusqu'à une prise de contrôle total par la Société X...   ; que l'analyse du mail du 13 mai 2013 révèle que la Société X...    

par les appelantes à l'encontre de la société Somatrans, fondée sur le contrat de commission de transport qui les liait et dont la violation par la société Somatrans est alléguée, est donc soumise à la

S..., domicilié chez la société Schooner Capital LLC, [...] ), agissant en qualité de fondateur et président de la société Schooner Capital LLC, ont formé le pourvoi n° C 19-15.396 contre l'arrêt rendu

effets d'un apport du point de vue de la société bénéficiaire de l'apport, qui a obtenu le transfert d'un bien sans bourse délier, en contrepartie d'une augmentation de son capital social et de la création

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production.

décembre 2020 par l'inspection du travail ayant autorisé le transfert du contrat de travail de M.

24 % ; que, le 17 novembre 1997, le déficit d'exploitation de Séduire a conduit à une restructuration du capital social de cette société, effectuée au moyen d'un "coup d'accordéon", qui a permis de transférer

Par un arrêt n° 12NT02122 du 28 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Sotraval-SPL contre ce jugement.

, DU 19 AVRIL 2023 La société Aned, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-19.814 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Moncassin, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation

de sa société le 16 septembre 2000 alors qu'il savait que la situation financière de celle-ci ne lui permettait pas de mener à terme l'exécution du contrat ; qu'en effet, à cette date, deux de ses sociétés

Financière Barassi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 20-18.989 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodren Bravo, société anonyme, dont le siège est à Chalons-sur-Marne