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8 148 résultats pour « transport aerien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

67ec53b6dd062d9f810e8d4d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette démonstration incombe à la société de transport aérien laquelle n’ayant pas comparu échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.

Source officielle

Page 39 sur 408

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TJ

PPP Contentieux général

65b2b0cdfd6229a4e589ce39

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l’existence de circonstances extraordinaires : En vertu de l’article 5 du Règlement CE 261/2004, le transporteur aérien est exonéré de l’indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df328170

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

aériens en ce qui concerne le transport aérien des passagers et de leurs bagages modifié par le règlement CE 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13.5.2002, instaure un régime de réparation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541121

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

de redressements en date du 11 juin 1985 qui, pour exclure des charges déductibles de l'établissement français de la société TURKISH AIRLINES les frais de personnel se rapportant à l'activité de transporteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210175

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

, le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point à un autre, des passagers, des marchandises ou de la poste ; que l'article L. 322-3 alinéa 1 du code de l'aviation civile devenu l'article

Source officielle
TJ

PPEP Civil

697ea686cdc6046d4778ab9d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette démonstration incombe à la société de transport aérien laquelle échoue à rapporter la preuve de démontrer l'existence de circonstances extraordinaires insurmontables.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4f62cdc6046d47e0d460

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La prise en charge des marchandises, leur transport aérien, leur dédouanement et leur livraison sont intervenues sans réserve.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439658.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

SNPL) France ALPA a saisi la ministre du travail d'une demande d'enquête de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre du personnel navigant technique (PNT) des entreprises de transport

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b2b0cafd6229a4e589c034

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l’existence de circonstances extraordinaires : En vertu de l’article 5 du Règlement CE 261/2004, le transporteur aérien est exonéré de l’indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5db

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR CELUI-CI ; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, IL RESULTE DES ARTICLES L 321-3 ET L 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE QUI S'APPLIQUENT A TOUS LES TRANSPORTS

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936121

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

la société de droit suisse Crossair, aux droits de laquelle vient la société Swiss International Air Lines AG, ayant son siège en Suisse, exerçait aux cours des années 1991 à 1998 des activités de transport

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01707_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

publics de l’Ouest et la Chambre de commerce et d’industrie de Nantes-Saint-Nazaire ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur du transport

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421339

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

aérien, qui "règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol, salariés des entreprises et établissements dont l'activité relève des industries du transport aérien énumérées ci-après - transports

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01681_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ff37651b02779572a2413

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.Un transporteur

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2503440_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2513476_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2513531_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01633_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01635_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle