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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372588cd5801467741e8b7
29 mars 1994
29 mars 1994
amendes de 1 500 francs chacune pour infractions à la règle du repos dominical ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10813
29 septembre 2021
29 septembre 2021
et les jours fériés » ; dès lors, la salariée ne peut affirmer que son changement d'horaires avec travail le dimanche et les jours fériés constituait une modification du contrat de travail ; dans ces
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d87a
8 février 2000
8 février 2000
ci-dessus défini ; " alors, enfin, que la nécessité de faire fonctionner un établissement sans interruption ne se partage pas et que dès lors que Jardiland était "de droit" admis à poursuivre le travail
Source officielleChambre 4-6
69623e43cdc6046d47d60647
9 janvier 2026
9 janvier 2026
le dimanche et 3'h d'astreinte de sorte qu'il reste dû la somme de 353,48'€ bruts'; ''décembre 2015': - semaine du 30 novembre au 6 décembre 2015': 35'h de travail, dont 9'h de travail le dimanche indemnisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162fa89687317f24325aeca
21 février 2012
21 février 2012
Sur le travail du dimanche : Il est demandé, à ce titre, la somme de 200,99 euros, outre les congés-payés afférents correspondant à la rémunération du travail du dimanche.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228164
27 juin 2005
27 juin 2005
de nuit et majoration pour travail intensif de nuit et l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui attribuer le bénéfice de ces indemnités
Source officielle9e Chambre B
615e0d5cc25a97f0381f4cf5
30 janvier 2015
30 janvier 2015
- 1148,43 € à titre d'indemnité de rappel de repos compensateur jours fériés y compris congés payés, - 3915,12 € à titre d'indemnité de rappel de repos compensateur du travail du dimanche y compris congés
Source officielle19e chambre
60329b697da3610fe0aaab3b
20 décembre 2017
20 décembre 2017
[I] [M] ont entendu maintenir la majoration à 100% des heures de travail effectuées le dimanche que M.
Source officielle17e chambre
603584fdbfb6e0aa13c0fc79
7 avril 2016
7 avril 2016
prévoyait une rémunération mensuelle brute de 1 350 euros pour 151,67 heures, soit 35 heures hebdomadaires et qu=en cas de travail le dimanche et jour férié les heures effectivement travaillées ce jour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400409_20240830
30 août 2024
30 août 2024
2°) d’enjoindre à l’EHPAD « les Résidence de Bellevue » de réexaminer sa situation et de lui verser le montant correspondant aux indemnités qui lui sont dues, notamment l’indemnité forfaitaire pour travail
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f616
27 octobre 1978
27 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BISEUR, OUVRIER MONTEUR, APRES AVOIR TRAVAILLE LE DIMANCHE 25 NOVEMBRE 1973 POUR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MONTAGES DU NORD, A PRIS POUR REGAGNER SON
Source officielleChambre sociale 4-3
66308987031696000841360a
29 avril 2024
29 avril 2024
travail de dimanche.
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d077
29 octobre 1991
29 octobre 1991
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles R. 262-1, R. 260-2, L. 221 à L. 221-16 et L. 221-19 à L. 231-27 du d Code du travail
Source officielleSociale A salle 1
64ae4ac2a1775905dba3bb04
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[T] réclame également des majorations pour travail le dimanche, fixées selon l'article 24 de la convention collective, à 50 % du taux horaire ainsi que pour travail de nuit.
Source officielleChambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d186
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par courrier du 8 novembre 2019, Mme [Z] [F] a dénoncé son solde de tout compte et a demandé le paiement d'heures supplémentaires (198,90 h), des heures de travail le dimanche (37 dimanches travaillés)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10252
18 mars 2016
18 mars 2016
Aucune rémunération particulière n'étant allouée pour la participation à ces manifestations » ; que Monsieur [O] qui a contesté cet avertissement a notamment souligné qu'il n'entendait plus travailler
Source officielle19e chambre
615e0e23c25a97f0381f5299
15 mai 2014
15 mai 2014
Travail habituel du dimanche et des jours fériés.
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ae0
24 janvier 1985
24 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 64 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA SIDERURGIE DU NORD DE LA FRANCE DU 15 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696797c7cdc6046d4744db9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à la convention collective et la majoration de 50% des heures travaillées le dimanche et les jours fériés
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904fc
2 avril 2013
2 avril 2013
deviez reprendre votre travail le dimanche 12 septembre au matin.
Source officiellePage 39 sur 709