..., embauché le 5 octobre 1980 par la société Saint-Marin Distribution qui exploite un magasin Intermarché, a été licencié pour faute le 20 mars 1992; que faisant valoir qu'il avait été appelé à travailler

notifié la rupture du contrat le 30 septembre 1994; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et d'une majoration de salaire de 20 % pour travail

volumineux (VTV) en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour inaptitude physique le 15 avril 1994 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et du travail

Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé

licenciée en novembre 1992 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de complément de salaire, de congés payés, d'heures supplémentaires, d'astreinte et de travail

Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé

polyvalent pour devenir aide-soignante ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 19 août 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'indemnités pour travail

%, ainsi qu'un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche.'' ; qu'il en ressort qu'au sens de cette stipulation, le travail, à titre dérogatoire, le dimanche est un travail à titre exceptionnel

, qui doit être appliqué strictement, est relatif non à une obligation de repos dominical, autrement dit à une interdiction générale de travail le dimanche, mais à l'exercice du droit au "repos hebdomadaire

ainsi de prendre en considération le fait que l'employeur reconnaissait que lorsque le positionnement d'un jour de repos sur un dimanche était imposé par la direction, l'indemnité pour travail le dimanche

versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 2] à [Localité 3] et de la polyclinique de [Localité 4], et d'une majoration pour travail

du dimanche et de travail de nuit.

prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 2] et de la polyclinique [Localité 1], d'une majoration pour travail

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2021), rendu en référé, des contrôles ont été effectués par l'inspection du travail le dimanche 6 octobre 2019 dans trois supermarchés de la société Distribution

mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 2] à [Localité 2] et de la polyclinique [Localité 3], d'une majoration pour travail

éducatif et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail

le dimanche et de sa demande d'attribution d'un repos compensateur dû par jour travaillé le dimanche, - condamné M.

que certains employés municipaux pouvaient être conduits à effectuer le dimanche, la nuit ou les jours fériés, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le