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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722e6cd58014677402f3f

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

fond, que le 16 août 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole des Deux-Sèvres (la CRCAM) a consenti à Mme Y... deux prêts d'épargne logement remboursables en 120 mois ; qu'après avoir saisi le tribunal

Source officielle

Page 39 sur 12155

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le tribunal de commerce de Paris était incompétent pour statuer sur l'action indemnitaire pour rupture brutale d'une relation commerciale établie intentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

et se déclarer incompétente au profit du tribunal de commerce, la cour d'appel a relevé que "la participation aux frais de vente est une somme d'argent, allouée, en fonction des spécificités du point de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02005

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... se voyant en outre infliger une amende de 40 000 euros et l'interdiction de gérer un commerce pour une durée de cinq ans, le tribunal prononçant enfin sur les intérêts civils ; que les prévenus et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02274

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[F] et de la société Protection française, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par jugement du 21 juin 2011, le tribunal de commerce a ordonné la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00638

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

profit du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9c1b

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Y... en paiement de la somme de 129 612 francs, correspondant à sa part de responsabilité sur la base d'un partage mettant à sa charge 80 % ; que le tribunal de commerce a accueilli cette demande, que

Source officielle
CC

civ2

61372253cd580146773fc0b4

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

de commerce d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête qu'il avait rendue, autorisant la société d'exploitation des Etablissements Fradin à pratiquer une saisie-arrêt ; qu'une ordonnance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03108

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A... à saisir le tribunal de commerce et une procédure de sauvegarde a été ouvert e au bénéfice de la société Hado Deco par jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 11 décembre 2008 ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00291

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 2020), la société Transports Tendron (la société Tendron) a assigné la société Transalliance devant le tribunal de commerce de Nancy aux fins de voir constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00956

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat des employés du commerce

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201319

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Fabrice X..., que deux jugements ont été signifiés, l'un rendu par le tribunal de commerce de Bernay le 26 février 2009 et l'autre rendu par le tribunal de commerce de Pont Audemer le même jour, ce jugement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00971

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

propriétaire du bien vendu, l'absence de consultation du registre du commerce et des sociétés par l'acquéreur d'un bien mobilier ne constitue pas une faute, en l'absence de circonstances particulières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201179

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par ordonnance du 11 octobre 2022, dont la société Maisons du monde a également interjeté appel, le président d'un tribunal de commerce a, du fait de la rétractation de l'ordonnance du 19 juillet 2022,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200043

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La société Free Mobile fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Bobigny le 4 avril 2019 et, statuant à nouveau, de rétracter l'ordonnance rendue sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00398

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de commerce de CAEN en ses dispositions ayant débouté les sociétés SYSTEME U CENTRALE NORD OUEST et CONTEXTUS de leur demande de rétractation de l'ordonnance du Président du tribunal de commerce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00225

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2020), M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00686

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 17 juillet 2019), la société Camping du bord de mer a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 2017 et son plan de redressement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00204

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par deux jugements du 18 décembre 2023, le tribunal de proximité de Puteaux a, d'une part déclaré que l'USGJ et le SCID ne peuvent être considérés comme syndicats intéressés à la négociation du protocole

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Marseille Manutention après avoir relevé que selon le rapport du commissaire aux comptes pour l'exercice 2009, les comptes étaient réguliers, sincères et fidèles, et que le tribunal de commerce après

Source officielle