AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722e6cd58014677402f3f
27 janvier 1998
27 janvier 1998
fond, que le 16 août 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole des Deux-Sèvres (la CRCAM) a consenti à Mme Y... deux prêts d'épargne logement remboursables en 120 mois ; qu'après avoir saisi le tribunal
Source officiellePage 39 sur 12155
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351
24 juin 2020
24 juin 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le tribunal de commerce de Paris était incompétent pour statuer sur l'action indemnitaire pour rupture brutale d'une relation commerciale établie intentée
Source officielle