-Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié. III.-(Abrogé). IV.

Article D17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de procédure pénale

l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment : 1° Du fait que la personne mise en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans ; 2° De sa qualité

Article 3

—

Pour les données relatives aux déclarations : - nature et période de l'impôt correspondant à la déclaration ; - date du dépôt de la déclaration ; - nature de la déclaration (initiale, rectificative...) ; - mode de dépôt (EDI, EFI ou papier pour les déclarations

Article 60

—

organiques halogénés (en AOX) Trimestrielle Arsenic et composés (en As) Annuelle Fer et composés (en Fe) Annuelle Cuivre et composés (en Cu) Annuelle Nickel

Article 4

—

préciser notamment : a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ; c) L'identité et la qualité

Article L4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01

Code de la sécurité sociale

de membre de famille de réfugié ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

Les titulaires d'une autorisation sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité.

Article R443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21

Code de l'énergie

Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité.

Article 317-3

—

supérieurs à 130 % minimum des fonds propres réglementaires mentionnés à l'article 317-2, la partie excédant ce montant peut être placée dans des actifs ne respectant pas les dispositions du I, à condition que ces actifs n'entraînent pas un risque substantiel

Article 422-193

—

La note d'information est mise à jour : 1° Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de SCPI, de SEF ou de GFI et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ; 2° Lorsque des modifications substantielles

Article 31

—

formation de manipulateur d'électroradiologie médicale délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles

Article 37-7

—

En cas de modification substantielle, le service de gestion délivre une nouvelle autorisation. La demande de renouvellement de l'autorisation est adressée au service de gestion au moins trois mois avant son expiration.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63

Arrêté du 30 juillet 1986 portant approbation du cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés aéronautiques et spatiales

Les modifications substantielles donnent lieu à des avenants, dont les projets sont examinés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.

Article R1126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

demande d'évaluation d'une étude des performances disposant du même numéro UE d'étude des performances qu'un précédent dossier retiré par le promoteur ou ayant fait l'objet d'un refus de validation ; 2° Les dossiers de demande de modifications substantielles

Article R311-27-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59

Code de l'énergie

l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, apporter au cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à l'article R. 311-25-14 des modifications non substantielles

Article R593-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97

Code de l'environnement

Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article R. 593-69 et les références faites au dossier mentionné aux articles R. 593-16 et suivants sont remplacées

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 61

Code minier (nouveau)

En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et

Article R165-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72

Code de la sécurité sociale

la sécurité sociale, réévaluer le service attendu ou rendu des produits inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11, notamment lorsqu'elle émet un avis favorable à l'inscription sur cette liste d'un produit susceptible de modifier substantiellement

Article R181-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 98

Code de l'environnement

Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

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