Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 782 résultats pour « utilisation d'un local accessoire à la concession d'un rayon de vente (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La réquisition prévue à l'article 7-1 de la loi susvisée du 27 juin 1973 est prononcée au profit d'une collectivité locale ou d'un organisme à but non lucratif ayant vocation pour loger les personnes mentionnées audit article ou, à défaut, des travailleurs
Article L313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les parties n'aient convenu qu'en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la disposition du réservataire, au moment de la
Article L522-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03
proposent des services ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité vis-à-vis du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou de l'utilisateur de services de paiement à la suite d'un accès non autorisé ou
Article L253-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36
annuels connus à la date des faits : 1° Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder, sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de
Article 3
Les travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes : ― installation d'une surtoiture ventilée, définie en annexe 1, permettant de couvrir au moins 75 % de la surface de toiture
Article 1
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Article 1
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue (NAS) de service sont les suivantes :
Article X 36
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité.
Article 229-II-1.20
fond doivent être munis d'un sectionnement fixé sur la citerne et pouvant être fermé d'un endroit sûr situé à l'extérieur du local visé dans le cas où un incendie se déclarerait dans le local où se trouvent ces citernes. 8.
Article L2111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
Cette exception ne s'applique pas dans le cas des lignes d'intérêt local ou régional.
Article 3
Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation ; 2.
Article 1
digue, d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile.
Article MS 14
. - Les rideaux d'eau sont destinés : Soit à fournir une nappe d'eau verticale formant barrage hydraulique susceptible de s'opposer au passage des flammes et au rayonnement de la chaleur ; Soit à refroidir des rideaux ou portes coupe-feu.
Article L1211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
seule et même intervention médicale, sans être conservés ou préparés à aucun moment au sein d'un organisme ou d'un établissement autorisé en application de l'article L. 1243-2.
Article 505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.
Article 7
Ce rapport, qui précise les caractéristiques des objectifs de sécurité proposés, conclut soit à la délivrance d'un certificat, soit au refus de la certification.
Article L943-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
L'autorité compétente en application de l'article L. 943-2 décide la saisie des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux y compris dans les locaux de vente et de fabrication.
Article 715-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90
-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités
Article 725-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités
Article 188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58
Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence : a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour
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