l'assistance d'un conseil de son choix.

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 octobre 2013), que la société Versailles-Mouchy a sollicité la fixation à la valeur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,10 novembre 2010), qu'un navire de la société Arcoma-Omont, assuré auprès de la société

Y... la somme de 70.000 euros correspondant au prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation – au demeurant minime – de la chose vendue ou à l'usure en résultant, la valeur vénale du véhicule

la chose.

Mais nous confirmons que la municipalité s’engage à tout faire pour maintenir les formations actuellement dispensées, qu’elle se donne les moyens d’assurer la chose et qu'elle opèrera en toute transparence

par mail' grâce à une procédure très simplifiée apparaissant sous les couleurs et l'image de marque Airbnb ou pour imposer une mise en page nécessaire à la visibilité des annonces, et ainsi mettre en valeur

Les articles 1644 et 1646 précisent que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix et qu’en cas d’ignorance

que les preneurs et l'Association de défense font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, 1° que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement ; que, pour débouter René X... de sa demande de

versement complémentaire de 400 000 euros placé pour 80 % sur un support en euros et pour 20 % sur un support en unités de compte ; qu'ayant constaté que le contrat avait enregistré des moins-values

la société ASM Racecars (la société ASM), dont elle assurait un véhicule volé alors qu'il était sous la garde de la société Teste, a assigné cette dernière en remboursement des sommes versées à son assurée

La réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état ou par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement.

Elle ajoute que la jurisprudence assimile à la perte totale de la chose louée l'impossibilité de jouissance et d'usage, ou un coût de travaux nécessaires exorbitant par rapport à la valeur vénale du fonds

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code rural ; Attendu que le louage des choses

des droits à paiement unique dont le transfert n'était pas assuré ; qu'en relevant, pour considérer que M.

X... a souscrit à l'égard de Mme Y... l'engagement de lui assurer à vie, en cas de divorce, une couverture sociale égale à celle dont elle aurait bénéficié si le lien matrimonial avait été maintenu ; que

une mise en valeur rationnelle, soit à des agriculteurs qu'elles installent sur des domaines de type familial ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher si l'exploitation de M.

approximative de 7 000 000 Frs ; qu'il est de principe que la valeur de remplacement de la chose qui ne peut plus être restituée doit être fixée à la date où les juges statuent ; qu'au regard du cours

L’expert retient que la valeur actuelle du bien avec travaux, au regard de la valeur visée par BASE BIEN, est de 416.018 euros et que la valeur du bien sans travaux serait de 323.570 euros.