et le fonds de commerce, prix pour lequel ne s'est présenté aucun acquéreur ; le compromis de vente signé avec la SCI a ramené le prix à 300 000 francs mais ne portait plus que sur l'immeuble bien

des véhicules de la société Mercédes Benz France et non d'une vente avec clause de réserve de propriété au terme de laquelle les concessionnaires de la société SOFCO devaient restituer au déposant les

débouter de leurs demandes et d'accueillir la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'acte de vente en date du 12 mars 1954, entre les consorts A... et les époux D...

CHAUVIN, président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° C 15-21.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Le dossier a été communiqué au procureur général.

un certain pourcentage de son linéaire à la vente, qu'en effet, il résulte des termes même des accords litigieux (lieux de vente, vendeur, point de vente, clientèle, présentation à la vente, linéaire

en sa faveur, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il ressortait des termes clairs et précis de la promesse de vente litigieuse que l'acte de caution bancaire devait être remis au promettant dans les

A..., et en aucun cas avec Mme A... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui étaient de nature à démontrer que Mme A... n'était pas partie au contrat de vente du 25 mars 1985, et ainsi à

des prix en matière de vente mobilière pour se refuser à procéder à la recherche sollicitée, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

dénaturé les termes clairs et précis du pacte de préférence et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que par les deux lettres du 9 décembre 1994 et du 9 janvier 1995, Me Vaillant avait déclaré

[R] en résolution de la vente », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

Celui-ci est d'un montant de 150 000 euros tout viabilisé » ; que, soutenant que cet acte constituait une promesse synallagmatique de vente, Mme X... a assigné M. et Mme Y... en perfection de la vente

Y... a conclu, seul, avec la société Kami, locataire-gérante, la vente d'un fonds de commerce qu'il avait acquis avec son épouse, Mme A... ; que M.

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

[F] et [L] ainsi que [X] [A], aux droits de laquelle se trouve son fils, M. [A], a cédé le 31 mars 2011 à la société Les Portes d'Arcins, ayant pour gérant M.

, a été résilié. 3.

La promesse unilatérale de vente consentie par les acquéreurs sur ce bien à des tiers le 19 septembre 2019 n'a pu être réitérée, la maison d'habitation s'étant révélée avoir été édifiée sans permis de

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 juin 2022), aux termes d'un acte du 8 février 2008, intitulé « vente de fonds de commerce », la société Togo a cédé à la société Gaïa sa branche d'activité Marcon Music