Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

L'acte de vente prévoyait qu'un complément de prix serait dû par l'acquéreur, si celui-ci, qui avait déposé le 10 octobre 2013, alors qu'il bénéficiait d'une promesse de vente, un permis de construire

octobre 1998, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[P] [R] la somme de 327 664,44 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la restitution du prix de vente, la restitution du prix de vente ne constitue un préjudice indemnisable que

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [Y] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur, pris en la personne de son liquidateur judiciaire, et la banque en annulation des contrats de vente

Le notaire a remis le prix de vente au débiteur à hauteur de 60 979,61 euros, sans désintéresser le créancier. 3.

; la cour relève que la vente des déchets a été effectuée sans que les intéressés aient cherché à dissimuler leur identité ; le prix de vente des déchets a été réglé par chèques, et non en espèces, émis

Dromson, pris en sa première branche en ce qu'il prononce la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, et, en conséquence, fixe la créance de la société GE Capital sur

commercialisation portant sur l'opération immobilière "Le Flamboyant", aux termes d'un mandat exclusif confié par la société "Le Flamboyant" pour la durée de l'opération; que ce contrat concernait la vente

Il en résulte que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. 9.

sollicité la résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal : Attendu que la société Aqua Sea fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la

de vente ; que le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord n'ont pas contesté l'état de collocation ; que la Sodler a reçu l'intégralité du prix de vente ; que le Crédit lyonnais a assigné la Sodler devant

pour fraude, restitution des sommes versées au titre des travaux et la SCP en restitution du prix de vente et des frais d'acte ; Attendu que la SCP Ginon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

et indemnisation, subsidiairement, en réduction du prix de vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Il observe que si les clients peuvent consulter à distance les différents sites des distributeurs pour comparer les offres de vente, ce qui est susceptible de générer à leur bénéfice une réduction de prix

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1991), que les sociétés Mazet-Aubenas et Mazet-Lyon ont pris en location

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2020), par une promesse de vente établie par la société Agence Arguenon (l'agence Arguenon), suivie d'un acte authentique de vente du 15 mai 2009, dressé par la

X... et la société civile immobilière Colline de Chambrun qui prétendaient que des actes sous seings privés datés du 28 mars 1980 valaient vente à leur profit des biens objet de la saisie, ont déposé le