ITM ENTREPRISES ; que selon le contrat d'enseigne versé aux débats, la société ITM ENTREPRISE anime et conduit un Groupement de commerçants indépendants qui exerce son action par le biais de points de vente

.) ; 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation

prétendues des actes antérieurement dressés pour parvenir à cette vente ; qu'il ajoute que lorsque l'acte authentique a été reçu, l'investisseur avait déjà levé l'option, de sorte que la vente était parfaite

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2000), que la société Sentor, qui exploite

commerciale, et de la juxtapposition des bâtiments pour justifier l'exploitation par regroupement des deux surfaces de vente, quand elle ne pouvait prétendre ignorer les dispositions de l'article L. 752

défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que pour n'avoir pu présenter aux services fiscaux qu'un cahier enregistrant les achats et les ventes

; le projet litigieux a pour objet la poursuite d'une activité de vente de produits de l'exploitation agricole de M.

Z... s'y est opposé; que, par acte sous seing privé du 21 juillet 1994, la vente a été conclue entre M.

de ses droits d'exploitation.

[P] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la promesse de vente et des ventes intervenues ou projetées.

En l'occurrence, l'acte de cession du 25 juillet 2018 mentionne précisément, en page 7, les chiffres d'affaires et résultats dégagés par l'exploitation du fonds de commerce exploité sous l'enseigne « Paul

Par un arrêté du 10 juin 2014, le préfet du Nord a autorisé la société d'exploitation de parc éolien (SEPE) " Les Vents de Malet " à exploiter cinq aérogénérateurs et un poste de livraison situés sur le

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Arbres Eric Dumont, exploitation

d'un commerce, lorsque ce commerce est exploité par une personne morale, et en relevant d'autre part, que les trois personnes n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche étaient

base un montant de 150 euros par tranche de mille exemplaires de l'album vendus ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente

1997), que suivant acte authentique du 30 décembre 1994 les époux X... ont vendu aux époux C... un fonds de commerce de bar PMU sis à Mansle ; que cette acquisition a été précédée d' une promesse de vente

2001 à 2003, cette potentialité «prolongeait de facto la durée de vie de l'exploitation du gisement A de 2,5 ans sur la base d'une exploitation de 500.000 tonnes par an, soit jusqu'à mi-2012» et «jusqu'en

recettes qu'il tire de cette activité de prestataire de services à raison du contrat de location-gérance et non les recettes réalisées par le locataire-gérant ; que, par suite, le fonds de commerce de vente

interpellé par les services de police pour des faits commis depuis le 23 septembre 2023 d’ouverture non autorisée d’établissement détenant en captivité des animaux d’espèces non domestiques à élevage, vente