il était démontré que la charge du réempoissonnement du Loup pollué reposerait en définitive sur elle ; qu'ainsi sa constitution de partie civile était recevable ; " alors d'autre part que toute victime

de " tourner " les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 du fait qu'il n'avait pas produit pour le montant de sa créance entre les mains du liquidateur de la société BSF ; Mais attendu que la victime

devant le juge de cassation ; Considérant, en troisième lieu, qu'en tout état de cause, la circonstance que la SOCIETE ANONYME BEC FRERES n'aurait commis aucune faute ne peut être utilement invoquée, la victime

d'appel s'est fondée sur la circonstance que les travaux litigieux étaient des travaux publics réalisés pour le compte d'une personne publique ; Attendu, cependant, que l'action directe engagée par la victime

constructeur au titre d'une assurance de responsabilité obligatoire n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ; Que l'arrêt attaqué a décidé qu'une telle franchise était opposable à la victime

ses deux branches : Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir réduit à 7 885,72 francs la garantie due par le garagiste et son assureur, alors que, d'une part, la réparation due à la victime

et l'objet du litige tel que déterminé conformément à ce texte, ayant été limité par les parties au principe de la responsabilité de chacun distinctement, des deux entrepreneurs en cause envers la victime

millions d'euros et de juger qu'il devait sa garantie à hauteur du plafond de huit millions d'euros, alors « que constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime

[O] alors : « 1°/ que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute, le droit à réparation du préjudice éprouvé

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la personne morale répond des fautes dont elle s'est rendue coupable par ses organes et en doit la réparation à la victime

société Groupe [...] en vertu de l'arrêt du 18 février 1997 que celle-ci, qui demeurait tenue au paiement en vertu de cet arrêt non cassé de ce chef, n'avait pas exécuté, quand cette créance de la victime

déjà versées à cette dernière par la compagnie Saint-Paul fire ; Attendu que la société EFI fait grief à l'arrêt rectificatif de statuer ainsi, alors, selon le moyen, "que la circonstance que la victime

dégradations d'un bien appartenant au foyer Aftam ; Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs sans préciser les circonstances de fait caractérisant la mission de service public de l'organisme victime

et intérêts ; Attendu que la société Access Voyages fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en la condamnant au paiement de 450.000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon

544,36 euros en réparation des préjudices qu'elle avait subis et de la condamner aux intérêts afférents à cette condamnation à compter de la décision de première instance, alors « que la TVA que la victime

- Titre prescrivant à l'assureur d'un entrepreneur le remboursement de prestations servies par l'Etat à un fontionnaire victime d'un dommage de travaux publics - Compétence des tribunaux judiciaires

la faute de la victime du dommage doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.

civil ; 4 / que le juge qui relève d'office un moyen de droit a l'obligation d'inviter les parties à presenter leurs observations ; qu'en retenant que la faute de l'expéditeur était inopposable à la victime