Code du travail ; Mais attendu que n'est pas interdite une clause de non-concurrence qui n'empêche pas le salarié de retrouver un autre emploi compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle

Oussid X..., demeurant ..., 58/ Mmeiry Salvatrice, demeurant ..., 68/ Mme S... Michèle, demeurant ..., 78/ Mme Y... Chantal, demeurant ..., 88/ M.

X... n'avait pas violé l'obligation de non-concurrence prévue à son contrat de travail le liant à son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la violation de la clause de non-concurrence

pas d'ailleurs empêché la société repreneuse de procéder au licenciement d'autres salariés en bénéficiant ; qu'en l'état de ces constatations, la cour ne pouvait réduire l'indemnité ainsi prévue au

de mobilité qu'il avait accepté, le salarié était en droit de refuser une mutation qui entraînerait des frais de déplacement non indemnisés par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 121

, alors « que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la

par déloyauté d'une clause d'exclusivité dont le salarié conteste l'opposabilité.

la société Lancry surveillance électronique à compter du 25 octobre 1999 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable grands comptes ; que le contrat de travail prévoyait que la salariée

Jean-Claude X..., demeurant à Maubeuge (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société

de la société CECF ; que cette dernière ne pouvait donc se prévaloir d'une clause de non concurrence contenue dans un contrat résilié avant sa création ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les parties n'avaient inséré au contrat aucune clause de mobilité, pour décider que l'affectation temporaire du salarié à Nantes constituait une

[I], un autre de ses anciens salariés tenu par une clause de non-concurrence et aussi embauché par cette dernière, avaient commis des actes de concurrence déloyale envers elle, la société [Y] constructeurs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail était valable, et devait recevoir application, bien que le contrat de travail ait été résilié au

X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil

Le 8 janvier 2020, l'employeur a informé la salariée de son affectation pour une partie de son temps de travail sur deux sites à [Localité 3] en application de la clause de mobilité stipulée au contrat

Dans ce cas, elle maintiendra à Mme X... un secteur équivalent ou à défaut l'indemnisera du préjudice subi ; que si la salariée était ainsi en droit de revendiquer l'attribution d'un secteur équivalent

alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié dont le contrat comporte une clause de mobilité de prouver que l'employeur, qui l'a licencié après lui avoir proposé une mutation géographique qu'il

, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié dont le contrat comporte une clause de mobilité de prouver que l'employeur, qui l'a licencié après lui avoir proposé une mutation géographique qu'il

Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 10.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 1 000 euros son indemnisation au titre de la violation de l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que tout salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire