L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle

Article D6124-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 92

Code de la santé publique

L'anesthésie est réalisée sur la base de la stratégie anesthésique établie par écrit et mise en œuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte des résultats de la consultation et de la visite préanesthésiques mentionnées

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 30

Code de l'éducation

En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des

Article L1264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

Article L5241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire.

Article L5241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou la santé de l'équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou ajourné, après visite.

Article 3-1

—

. – Sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude : -le permis de navigation prévu à l'article 4 ; 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de

Article 42-1

—

A ce titre, notamment, les commissions de visite et d'étude ainsi que les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent procéder à des vérifications de la conformité aux normes de sécurité et de

Article 4

—

Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées

Article 241-6.02

—

Obtention d'un certificat international de jaugeage (1969) (article 7 de la convention internationale sur le jaugeage) ; c) Le cas échéant, conformité aux chapitres IV, V (à partir de 15 personnes à bord) et VI de la division 213 à vérifier lors d'une visite

Article PE 6

—

Contrôle En application de l'article 14 du décret, le maire peut faire procéder à une ou plusieurs visites de contrôle par la commission de sécurité compétente, notamment lorsque son attention aura été attirée sur des dangers graves courus par le public

Article 6

—

Cette épreuve est une épreuve orale de langue anglaise consistant en une conversation avec le jury (conversation d'usage courant, de type accueil de visiteurs ).

Article CTS 31

—

S'il le juge nécessaire, le maire peut faire visiter l'établissement, avant l'ouverture au public, par la commission de sécurité, notamment pour ce qui concerne : - l'implantation ; - les aménagements ; - les sorties et les circulations.

Article D4624-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

A l'issue de la visite ou de l'examen, le ou les documents sont transmis aux employeurs et au travailleur concerné par tout moyen leur conférant une date certaine.

Article L5241-4-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 08

Code des transports

-Les frais liés aux visites au cours de l'exploitation des navires rouliers à passagers prévues par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige pas plus de six jours, constitue une seule circonscription : 1° Soit un ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un délégué mineur de fond ; 2° Soit un ensemble

Article R232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lors de la visite des lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article 251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le service des mines prendra les mesures utiles pour que tout délégué de la surface puisse accompagner dans sa visite un ingénieur du service des mines au moins une fois par trimestre pour les circonscriptions comprenant plus de 500 ouvriers et au moins

Article R4412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

En dehors des visites d'information et de prévention et des examens complémentaires dont le travailleur bénéficie, l'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur exposé à des agents chimiques mentionnés à l'article R. 4412-44 qui

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98

Code de la construction et de l'habitation

titulaire du bail ; ― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ; ― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; ― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite

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