grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) que la lettre de mission de l'employeur visait

(l'exploitant), assurée par la société Ace European Group Limited, aux droits de laquelle vient la société Chubb European Group Limited (l'assureur) ; qu'une expertise médicale, puis une expertise technique

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de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait

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