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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01292
25 octobre 2017
25 octobre 2017
au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se
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Mon Syndic
07/07/2026
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AGENCE DE GESTION SYNDIC LOCALE
07/07/2026
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CBI Syndic
CABINET BEDIN Société apporteuse Société par actions simplifiée au capital de 260 000 euros Siège social : 13 Avenue Pasteur 33600 PESSAC RCS BORDEAUX 327 843 546 CBI Syndic Société bénéficiaire Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 13 avenue Pasteur 33600 PESSAC RCS BORDEAUX 102 612 041 Avis de projet d'apport partiel d'actif Société apporteuse : la société CABINET BEDIN, Société par actions simplifiée au capital de 260 000 euros, dont le siège social est sis 1
07/07/2026
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LILLE IMMO SYNDIC
05/07/2026
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ESPACE SYNDIC 05
05/07/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01293
25 octobre 2017
25 octobre 2017
au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se
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