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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01292

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

Source officielle

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SIREN 794609602Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

07/07/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 937580496Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

07/07/2026

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CBI Syndic

SIREN 102612041Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

CABINET BEDIN Société apporteuse Société par actions simplifiée au capital de 260 000 euros Siège social : 13 Avenue Pasteur 33600 PESSAC RCS BORDEAUX 327 843 546 CBI Syndic Société bénéficiaire Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 13 avenue Pasteur 33600 PESSAC RCS BORDEAUX 102 612 041 Avis de projet d'apport partiel d'actif Société apporteuse : la société CABINET BEDIN, Société par actions simplifiée au capital de 260 000 euros, dont le siège social est sis 1

07/07/2026

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Modifications diverses

LILLE IMMO SYNDIC

SIREN 933958951Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

05/07/2026

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Dépôts des comptes

ESPACE SYNDIC 05

SIREN 940221377Greffe du Tribunal de Commerce de gap

05/07/2026

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01293

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01294

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01295

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01296

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01297

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ; que se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300421

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 21 décembre 2018), rendu en dernier ressort, le syndicat des copropriétaires du [...] a assigné son ancien syndic, la société cabinet Daubourg,

Source officielle
CC

civ3

61372314cd58014677405250

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétairesdu ..., représenté par son syndic en exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300741

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre du syndic et de mettre hors de cause l'assureur de celui-ci, alors : « 2° / que responsable à l'égard du syndicat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300006

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires a assigné la société CGI, son ancien syndic, en paiement de cette somme, en lui reprochant de ne pas avoir déclaré les désordres dans le délai de la garantie décennale à

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f668e

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles a été licenciée le 2 juillet 1979 par le syndic de la copropriété ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe238

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Paul X..., 2 ) Mme Yvonne X..., née Y..., demeurant ensemble ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c34

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

salaires et charges du personnel recruté par le syndic ayant toujours été "refacturés" au titre de charge de fonctionnement de la copropriété sous la rubrique frais de personnel, le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ3

6137246bcd58014677415569

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la résolution annulée avait été votée par le syndicat et non par le syndic, sans rechercher si ce dernier n'avait pas néanmoins failli à son obligation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300288

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Le syndicat fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation et de ses conclusions, alors : « 1°/ que si le syndic d'une copropriété ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300372

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Agence Sensey, a déclaré le 30 mai 2023 faire appel du jugement de première instance rendu le 22 mai précédent. 3. MM.

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085d3

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

copropriétaires a interjeté appel de la décision du juge de l'exécution qui, ayant constaté que Mme X..., ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Thibaudières, n'avait

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f332b

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des transports Ile-de-France, CNT-AIT, dont le siège est ... (20ème),

Source officielle
CC

civ3

60794ec49ba5988459c48fae

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

opérations d'expertise judiciaire, à hauteur de 24 % des désordres ; d'où il suit qu'en déclarant irrecevable l'action en responsabilité introduite par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412376

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

émanant du syndicat des copropriétaires, de fixer la rémunération du syndic en application des stipulations de la convention ; qu'en refusant de déterminer si la société Marabel pouvait prétendre aux

Source officielle