sociale, les garanties souscrites par la société adhérente au profit de ses cadres ne pouvaient être acquises à ceux-ci que dans les conditions fixées par le règlement du régime de prévoyance, lequel

Réalisation chaudronnerie charpente, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOTIVATION L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur de 2016 à 2018, disposait que : « III. - Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Security Pacific Crédit Bail, dont le

sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique

de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 7 mai 2013 APPELANTE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville B.P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Maître

sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 341-4, 3°, et L. 341-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré

la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Iribarren Raymond et fils, société à responsabilité limitée, Exploitation de sables et graviers, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hurel-Dubois, société anonyme de construction d'avions, dont le siège

), au profit : 1°/ de la société DOMAINE DE THOUAR, société à responsabilité limitée, Hameau Testavin, ..., Le Muy (Var), 2°/ de la société OMNIUM MONEGASQUE DE COMMERCE GENERAL, société anonyme,

MOTIVATION L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur de 2016 à 2018, disposait que : « III. - Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception

Guy X..., demeurant ... de Braye, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Groupe populaire d'assurances

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article R. 112-2 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

Le 3 juin 2013, le patrimoine de la société Assistance sécurité protection a fait l'objet d'une transmission universelle au profit de la SARL Sécurité protection intervention.

, neutralisant toutefois, les effets de cette censure en énonçant que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable aux 'contrats en

chambre), au profit : 1 / de la Société des carbones Antillais, dont le siège social est angle des rues Frantz X... et Rouge de Schoelcher à Fort-de-France (Martinique), 2 / de la société Rank industrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Autonome de Retraites Complémentaires et de Prévoyance du Transport (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.