[D] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Proségur sécurité humaine le 12 juin 2006. 2.

unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1251-3 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et 24 de la loi fédérale suisse sur l'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pradel union, société anonyme, dont le siège est à Thiers (Puy-de-Dôme

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 5.

cassation (1ère CIV 2/2/1999 n° 97-10.854) d'avoir rejeté des débats ses conclusions, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever la moindre injonction de conclure avant la

-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour décider que la société Verdenet, dont la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 18 septembre 1997, ne doit pas à la Caisse des congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et ..

jugement rendu le 15 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Reimeringer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 1ère Division

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société clinique de la Résidence du Parc, société anonyme, dont le siège est

prestation de sécurité sociale au motif qu'aucun remboursement n'a été réclamé par la sécurité sociale qui avait fait connaître par lettre au conseil de M.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Garonne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt

), dans une affaire opposant : L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], à la société Colas

et 2ème chambres réunies), au profit de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE (URSSAF), dont le siège social est ..., défenderesse à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

pas conformes aux règles d'hygiène et de sécurité, a assigné les consorts X... en réduction du prix de vente ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société reproche à

(8ème), 2°) de la société anonyme BARBE, dont le siège social est ...

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que l'article R.313-8, 2 , du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de La Mutuelle de Poitiers, dont le siège social est ...,

Y..., la Caisse nationale de prévoyance avait fait valoir que ce dernier devait justifier qu'il percevait des prestations en espèces du régime de sécurité sociale ; Qu'en condamnant l'assureur à garantie

Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde