l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e

Jean-Claude X..., demeurant tous deux ..., "Les Planes", 16710 Saint-Yrieix-sur-Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au

protection d'intérêts privés, est susceptible de renonciation (Civ.2e, 25 février 2010, bull. n° 43) ; qu'en jugeant que cette faculté était d'ordre public et que l'assuré ne pouvait jamais renoncer à

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Sueres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e

renonciation au bénéfice de cette renonciation; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté qu'après avoir exercé sa faculté de renoncer au contrat, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière locabanque, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e

mise en redressement judiciaire le 10 octobre 1994 et en liquidation judiciaire le 14 novembre 1994 et que les loyers impayés sont à la fois antérieurs au jugement d'ouverture (4e trimestre 1993, 1er, 2e

formé par la société Centre technique hôtelier, dont le siège est zone d'activités Ribaute, Fonsegrives, 31130 Balma, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e

La note d'information contenait sous le titre "La renonciation" cette information : "Vous pouvez renoncer à votre adhésion au contrat Hévéa et être remboursé intégralement si dans les 30 jours qui suivent

ultérieurement à son contrat (Civ.2e, 28 mars 2019, n° 18-15.612) ; que l'assureur peut prétendre démontrer le caractère abusif de la faculté de renonciation exercée par son assuré en faisant valoir que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2012

tacite à un droit ne peut résulter que d'actes manisfestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'une demande d'inscription d'hypothèque limitée n'établit pas sans équivoque la volonté de renoncer

Agon-Coutainville (Manche), 28) Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant résidence de la Digue à Agon-Coutainville (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-José Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e

[P] s'était borné à renoncer pour l'avenir à toute demande indemnitaire à l'encontre de la banque en raison du comportement fautif de cette dernière à son égard ; que cette renonciation à solliciter des

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de l'Isle, dont le siège est 57, 2e

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Naturissimo Socnat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

social est sis à Paris (15e), ... ci-devant et actuellement à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), Technopolis 52, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (2e

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association Envie 2E Champagne-Ardenne, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la