du 1er décembre 1986, en vertu duquel le Conseil de la Concurrence n'a pas compétence pour déterminer les mesures conservatoires et peut seulement prendre "celles qui lui sont demandées par le ministre

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches 4.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[Z] et à Mme [N] a été ordonnée par le juge d'instruction. 4. M. [Z] a relevé appel de l'ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

d'instruction ne saurait être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; qu'ainsi, en ordonnant une mesure d'instruction, à l'effet notamment

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 1986), que M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, infractions à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

1er octobre 1967, et le 1er janvier 1977, a accédé à la qualification d'ingénieur technico-commercial ; que M.

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 15 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 8.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 8.

POULET-ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1999, où étaient présents : M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[H], alors « qu'il appartient à la Chambre de l'instruction, saisie spécifiquement de la régularité d'une mesure de captation mise en œuvre via le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense

Amadou Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 29 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les