AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310424
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il est donné acte à la société You Sushi Bayonne de ce qu'elle a mis en cause la société MJPA en sa qualité de mandataire judiciaire. 2.
Source officiellePage 4 sur 44449
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110017
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il est donné acte à Mme [V] de son désistement partiel au profit de Mme [C]. 2.
Source officielle