SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 242- 2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., REDACTEUR A LA COMPAGNIE D' ASSURANCES LA PATERNELLE, TRAVAILLANT PENDANT SES HEURES

X... en invalidité 2e catégorie, on déduit que celui-ci a été déclaré consolidé par le médecin de la sécurité sociale ; que cette consolidation s'impose également au médecin du Travail et à l'employeur

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui était prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie à la suite d'une affection cardiaque,

CLARANOR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05089

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS

le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 28 avril 2000) a accueilli l'opposition de M.

et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

à la sécurité ( 2e Civ., 15 mars 2012, pourvoi n°11-12.116).

Selon jugement en date du 29 mai 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a débouté monsieur [O] [N] de ses demandes, fins et conclusions.

bénéficié des 30 jours francs prévus à l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 119, L. 120, L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 154 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1ER DU DECRET

aux dispositions de la sécurité sociale (Livre VI) en matière de cotisations et contributions sociales.

Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 723-15 et L. 131-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le régime complémentaire

est classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou 3e catégorie ; que ce contrat a été résilié par l'employeur et qu'un nouveau contrat a été souscrit par ce dernier auprès de l'AG2R, à effet du

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/02809 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RTNH Société [9] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à :

, 22 février 2005, n° 03-30.484 ; Civ. 2e, 6 mars 2008, n° 06-21.985 ; Civ. 2e, 6 octobre 2016, n° 15-23.678 ; Civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-18.088 ; Civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-13.849).