La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée : - à un an et six mois dans le 1er échelon du grade d'inspecteur en chef ; - à deux ans dans les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'inspecteur de 2e

Article 191

—

Le conseil régional s'assure que la responsabilité des personnes désignées dans le cadre de ce remplacement est effectivement couverte par une assurance de responsabilité professionnelle.

Article 6

—

Grades et échelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Contrôleurs du travail de classe Contrôleurs du travail de classe 7e 5e Ancienneté acquise 6e 4e 5/8 de l'ancienneté acquise 5e 3e

Article Annexe I

—

DROIT MARITIME : 3.1 Le statut juridique du navire. 3.2 Les ventes maritimes. 3.3 Les assurances maritimes. 3.4 Les événements de mer. DROIT SOCIAL 1. Principe de la liberté du travail. 2.

Article A121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80

Code des assurances

En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l'article A. 121-1-1 et par l'application de la clause de réduction-majoration

Article 33

—

La responsabilité professionnelle du géomètre expert associé exerçant la profession dans une société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.

Article 1

—

Les montants annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 novembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS Directeurs des centres de ressources, 1re catégorie 2 100 2e catégorie 1 960 3e

Article R633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93

Code pénal

par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e

Article L519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81

Code monétaire et financier

Il procède ensuite à l'enregistrement de l'intermédiaire concerné sur le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances.

Article 15

—

sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté conservée 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e

Article R132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Code de la construction et de l'habitation

L'indemnisation des contrôleurs techniques désignés en application de l'article L. 125-2-2 du code des assurances ainsi que les frais afférents à la mise à disposition des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure

Article R*742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 13

Code de la sécurité intérieure

La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au préfet maritime qui assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

de couverture de responsabilité professionnelle ; 7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ; II.

Article L597-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 38

Code de l'environnement

Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.

Article 25

—

: ECHELONS : DUREE MOYENNE : DUREE MINIMALE : :-------------------:------------------------:--------------------: : 4e échelon : 3 ans 6 mois : 2 ans 9 mois : : 3e échelon : 3 ans 6 mois

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Code des transports

I. - Le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article 1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001

Article R3231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code de la défense

Les directeurs de service ont l'entière responsabilité de l'utilisation des crédits qui leur sont attribués pour le fonctionnement de leur service et pour sa dotation en moyens spécifiques.

Article 1

—

Toute personne morale autre que l'Etat ou toute personne physique qui obtient la participation de moyens militaires pour des tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées doit, préalablement à l'exécution de la prestation, souscrire

Article Annexe

—

INDICES DE RÉFÉRENCE Moyen Maximum Net Brut Net Brut Assistants 383 488 460 605 .

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