Jean-Pascal Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, relatif à la clause de non-concurrence ; Attendu que, selon

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

que la quotité de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus ni de l'une, ni de l'autre des parties

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

Tout au plus, un moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu qu'ayant relevé que le projet

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier

qu'elle contractait ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui impliquaient ses propres constatations, a violé l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu

I - Sur le pourvoi n° B 97-14.235 formé par la société Ipeda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e

Genoyer le coût des réparations de la grue, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'entreprise, alors, d'autre part, qu'elle a validé une obligation sans cause ;

X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M.

Q..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Franfinance, société

des parties au contrat.

que la recevabilité de l'appel en la forme n'est pas contestée en ce qui concerne M.

X... avait en charge de placer des contrats d'assurance vie et capitalisation » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; que, « le mandant étant tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire

Y... une somme à titre de complément de salaire non réglé entre la décision d'inaptitude et le licenciement et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat d'engagement ainsi

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

, il n'a pas l'obligation de payer la dette garantie par ce gage, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office un moyen qui n'était pas dans le débat mais a fait application des règles régissant le gage