Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société Gicers entreprises SA, M.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société Gicers Entreprises SA, M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment

soutirée à l'unique point de raccordement de l'ensemble immobilier au réseau public d'électricité géré par Enedis, puisqu'une partie de cette électricité est utilisée par les consommateurs finals que

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de la somme de 82 327 euros, l'arrêt

de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electricité Gay, société anonyme dont le siège social est ..

de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL D'AUGUSTE X..., AGENT DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, SA VEUVE, TANT EN SON NOM

X... les a assignés afin qu'ils soient condamnés à en fermer l'accès ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième, septième et huitième branches, ci-après annexées : Attendu qu'ayant constaté, par motifs

A..., représentant la SAS Société Nouvelle d’Electricité qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement, en soutenant en outre que, contrairement à ce qui est énoncé dans

[E] [F] est associé unique et dirigeant de l'EURL ITO RA, société spécialisée dans le secteur du matériel photovoltaïque ayant eu à sous-traiter avec la SA ÉLÉCTRICITÉ DE TAHITI (ci-après " la SA EDT "

(Haut-Rhin), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

bureaux à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

L'unique moyen de Mme B, tiré de ce que la décision d'EDF méconnait les dispositions de l'article L421-1 du code de justice administrative, est inopérant.

le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et

provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque

portant à la fois sur la fourniture et la distribution d'électricité.