Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 014 résultats pour « (sur le premier moyen du pourvoi de la caisse) banque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 014 résultats pour « (sur le premier moyen du pourvoi de la caisse) banque »
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Article L512-86-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des caisses d'épargne du fonds commun de garantie et de solidarité du réseau des caisses d'épargne
Article L611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité qui en résultent pour ces établissements ; 2.
Article D312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 84
; 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ; 4° Deux formules de chèques de banque
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
Article 30
-La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est un établissement de crédit réputé agréé en qualité de banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et peut exercer toutes les opérations de banque dans le cadre prévu par
Article L512-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par quatre catégories d'établissements de crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires : 1. Des caisses régionales de crédit maritime mutuel ; 2.
Article D612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Le vice-président de l'Autorité reçoit une rémunération d'activité équivalente à celle d'un sous-gouverneur de la Banque de France, telle que prévue au premier alinéa de l'article R. 142-19 ainsi qu'une indemnité de fonction de même montant que l'indemnité
Article R512-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
A l'issue de cette période probatoire, le conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette nomination sous réserve d'obtenir l'agrément du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , après
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Article 49-5
Elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office
Article 1
Les membres des conseils d'administration de la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, de la Banque de la Hénin, de la Banque de l'Indochine et de Suez, de la Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.), de la Banque de Paris et
Article R512-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 35
La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en application de l'article L. 512-99, en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires, est prise en compte dans
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Article 4
L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.
Article R732-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76
La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole des exploitants agricoles, trente jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité.
Article L512-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
et des banques populaires.
Article 4
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6, peut être : Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V
Article 5
La caisse centrale des banques populaires s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en bourse.
Article 4
Les administrateurs financiers sont recrutés par la voie de deux concours distincts, ouverts : 1° Le premier, pour 90 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année
Article R612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55
Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la
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