Codes de loi français

Article 242-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

II. – Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître

Article 1636 B decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Pour l'application du b du 1, du 2, du 3 et du 5 du I de l'article 1636 B sexies : 1° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de

Article 3

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article 3

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article 3

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article ÉTAT A

la publicité télévisée 873 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 2 000 1780 Taxe de l'aviation civile 14 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base - 2 692 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

Article 30-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

Les prestations de rénovation énergétique mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis du même code sont les suivantes

Article 7

dans les conditions suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du

Article 2

Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation ou la taxe annuelle sur les logements vacants est due ; 3.

Article L2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir : 1° Le produit de la taxe foncière sur

Article Annexe I

42 406 188,52 Taxe pour l'environnement et l'agriculture 2 484 584 529 20 820 818,35 Taxe de statistique 76 042 800 637 238,66 Taxe forfaitaire postale 35 241 564 295 324,31 Taxe forfaitaire voyageurs 58 390 860 489 315,41 Taxe de

Article Annexe II

700 000,00 11 302 106,00 Taxe sur le produit net bancaire 717 000 000,00 6 008 460,00 Taxe sur les activités d'assurance 303 400 000,00 2 542 492,00 Taxe sur les excédents de provisions techniques 79 100 000,00 662 858,00 Impôt forfaitaire

Article 132

sur les conventions d'assurance perçu au titre des 1°, 3° et 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts par les collectivités expérimentatrices, en procédant dans l'ordre suivant : 1° A la reprise d'une fraction du produit de la taxe revenant

Article 242-0 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 33

Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article

Article 67

d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice au titre duquel cette taxe est due ou à la clôture de l'exercice précédent

Article 242 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Pour l'application de l'article 242 terdecies : 1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, indiquent sur le certificat

Article 267 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts ; 2° De chaque déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette

Article ETAT A

Impôt sur les sociétés et contribution sociale ― 1 000 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 1 000 000 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 305 807 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 305 807 17.

Article Annexe I

697 495 280 5 845 010,45 Taxe sur les activités d'assurance 319 616 980 2 678 390,29 Taxe sur les excédents de provisions techniques 81 296 974 681 268,64 Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation 18 110 332 151 764,58 Impôt

Article 8

Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés, de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du