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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01397
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officiellePage 4 sur 1901
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854734
31 décembre 2020
31 décembre 2020
Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil : " 1.
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