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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007854619
6 février 1995
6 février 1995
dont le siège social est sis au ... ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de
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FIRST EUROPE FINANCES, A M O 15, PIERUS, SNC COLOMBES C1, IMMOBILIERE DES OURS SAS, INGENIERIE IMMOBILIERE SARL, SNC CHAMBOURCY, FAMILIALE D'INVESTISSEMENTS F I, MASSY CARNOT AMENAGEMENT, STE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DU 1 AU 5 AVENUE CARNOT A MASSY, HOTEL SET, SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE PARC CANAL EN ABREGE SCCV PARC CANAL, M - C A
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 14 mars 2008 désignant : mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du faubourg saint-denis Cs10023 75479 Paris cedex 10. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
28/10/2009
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COGEPRIM 1 (Construction Générale de Promotion Immobilière 1)
01/08/2008
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civ3
60794bb69ba5988459c43b3d
15 février 1978
15 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ASSURER LE FINANCEMENT ET UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MURIELS A CONCLU, LE 3 JUILLET 1968, UNE CONVENTION DITE DE
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