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cour d'appel de PAPEETE, en date du 18 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de tentatives d'escroquerie et d'infractions au Code de la construction

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LA SOCIETE L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES [K], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le 334 055 647, prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés es qualité audit siège [Adresse 2] S.A.S

Selon l'article L. 251-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions

Faits et procédure 1.