, a formé le pourvoi n° Y 22-17.267 contre l'arrêt n° RG : 20/06462 rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société

, a formé le pourvoi n° X 22-17.266 contre l'arrêt n° RG : 20/06459 rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

et exclusive, et par conséquent qu'aucune contestation sérieuse ne s'opposerait à ce qu'il poursuive la revendication d'un droit exclusif d'exploitation sur les biens litigieux, la cour d'appel a violé

Faits et procédure 1.

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

Les actes de commerce par la forme sont limitativement énumérés aux articles L. 110-1 10° et L. 210-1 du code de commerce et emportent présomption irréfragable de commercialité sans que l'acte ne confère

X..., ce dernier et l'assureur ont, par acte du 14 juin 2013, assigné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la société ERDF, qui leur a opposé la prescription

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2021), M.

limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.677 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Adhoc [Localité 1] (la société d'exploitation), chargée de l'exploitation du port, au titre d'une « redevance marina ». 2.

dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

la société Axelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

, à la demande du breveté et aux torts exclusifs du concessionnaire, en application de la clause résolutoire stipulée par l'article 13 du contrat, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'exécuter