à effet au 16 août 2011, d'ordonner la restitution du site internet, objet du contrat, au siège de la société Parfip France et ce, accompagné, en cas de retard, d'une indemnité de jouissance égale au 1/

/ la société des Autocars [Z], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

et de tous les actes subséquents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls l'assignation et tous les actes subséquents, alors, selon le moyen : 1

Z... , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

difficultés éventuelles concernant l'exécution du contrat de 4 août 2005 conclu avec la société ATVYL pour imputer à la société LOCABRI une faute justifiant la rupture du contrat de vente du 1er août 2005 ; 1°

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laine coupable de délit de conduite en état alcoolique au taux d'alcool pur de 1,52g/1

les heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées à compter du 8 février 2010 jusqu'à la rupture, ainsi que sur les indemnités compensatrices de repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1°

Parallèlement, le 15 novembre 2016, onze employés syriens de la société [3], ainsi que les associations [6] et [1] ([1]), ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges

Christian Y..., demeurant anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la

Patrice Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Société lyonnaise de crédit bail "Slibail

/ que si, en cas d'indivisibilité, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance et qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière de vérification

accueille l'argumentation et la demande de la commune, de confirmer les condamnations prononcées à son encontre, mais pour les motifs propres de l'arrêt du 20 décembre 1994, alors, selon le moyen : 1

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre

entre deux contrats n'est subordonnée ni à une identité de parties ni à sa stipulation expresse, mais résulte de l'économie générale de l'opération ; qu'en excluant l'indivisibilité entre l'acquisition

principal de la créance cause de la saisie ainsi que les intérêts moratoires jusqu'au paiement ; qu'en jugeant que la seconde saisie du 13 mai 2002 était valable pour le différentiel entre la somme de 1

du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants et la loi du 5 juillet 1985, 6 de la Convention européenne

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM.