Faits et procédure 1.

et complicité de corruption passive ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la Chambre criminelle des 17 juillet 1991 et 2 février 1994 portant désignation de juridiction

à ladite convention, 121-1, 131-6 7 , 131-21, 132-19 du code pénal, 15, 28 alinéa 1 et 2, et 38, alinéa 2, du décret loi du 18 avril 1939, 23-1 , 24, 25, 30 et 45 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 175

[I] coupable des faits d'enregistrement sonore sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle et a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions pénales et civiles, alors : « 1°

[AN] [H], [K] [O], [X] [O], [M] [D], Mmes [G] [O], [P] [V], [I] [D], les sociétés [1], [2], [3] et [6], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle

[V] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel de favoritisme, alors : « 1°/ que la juridiction correctionnelle ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie, à moins

du dossier au tribunal correctionnel saisi du jugement de l'affaire, alors : « 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, M.

[E] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, faux, usage de faux et corruption active. 6.

le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de celle-ci, le montant de la consignation qu'elle doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel

Au terme de l'information judiciaire, M. et Mme [X] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier des chefs de corruption active, recel et blanchiment aggravé, la seconde du chef de corruption

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 11.

mixte qui autorise le mis en examen ou le prévenu à en soulever les irrégularités en temps utile, selon le moment de l'information, juridiction correctionnelle ou chambre de l'instruction ; qu'en se bornant

2004, la juridiction correctionnelle ne peut plus se déclarer incompétente lorsqu'elle est saisie par le renvoi d'une juridiction d'instruction lorsque la victime était constituée partie civile et assistée

[D] des chefs de corruption et trafic d'influence passifs et corruption et trafic d'influence actifs, concernant le [2] [D] alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils

1 du code de procédure pénale : M.

Par jugement en date du 29 mai 2017, cette même juridiction a, notamment, condamné la société Air Austral à payer à M. H... la somme de 1 179 308,40 euros en réparation de son préjudice. 9.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 janvier 2004, qui a rejeté sa requête en interprétation du jugement prononcé le 13 septembre 2001 par le tribunal correctionnel

devant la juridiction correctionnelle qu'autant qu'il est justifié d'un préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie et l'infraction douanière de contrebande de marchandise prohibée