Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

fautivement rompu par le donneur d'ordre avec le concours de sa société-mère mais, en outre, que le mandataire avait droit à réparation d'un préjudice et à un solde de commissions, alors, selon le moyen : 1

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1,

la salariée le moyen tiré de la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen : 1

visés au second mandat d'arrêt. 5.

[S] avait exercé sa profession de médecin généraliste dans des locaux mis à sa disposition par la clinique [1] et mandaté celle-ci aux fins d'obtenir recouvrement de ses honoraires ; qu'en estimant toutefois

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2019), par acte du 21 décembre 2015, Mme P... a donné à la société Neuvilloise de transaction (l'agence immobilière) un mandat exclusif de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2020), le 11 janvier 2016, Mme [M] a confié à la société AGI (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et déclaré la procédure de redressement régulière, alors, selon le moyen : 1 / que le mandat donné par ses frères et soeurs à M.

H... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir, au nom du mandant, les actes de la procédure

Le mémoire personnel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de question préjudicielle et ordonné sa remise aux autorités judiciaires polonaises, alors : « 1°/ que le mandat d&apos

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Article 273 § 1 – mandate of the expert “The court shall, after consulting with the parties, include the following in its decision appointing an expert: (a)     a clear and conclusive determination

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et déclaré la procédure de redressement régulière, alors, selon le moyen : 1

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et déclaré la procédure de redressement régulière, alors, selon le moyen : 1

Laurent X..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1 400 actions de la société Sodiroche ; qu'un redressement de droits d'enregistrement a été notifié au donataire, qui

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et déclaré la procédure de redressement régulière, alors, selon le moyen : 1