titre personnel qu'en qualité de seule héritière de Mlle Juliette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit : 1°

Guy X..., demeurant à Gramazie (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit : 1 / de Mme Renée Z..., née Y..., domiciliée ...

renvoi d'une question préjudicielle, ordonné par jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16 août 1994, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage

renvoi d'une question préjudicielle ordonné par jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16 août 1994, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage

d'une question préjudicielle, ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Reims du 23 novembre 1994, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que par application de l'article L. 417-1

    GRIEFS   1.

Sur la demande en requalification : Selon l'article L417-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A SOUM, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DE L'ANNEE CULTURALE 1971-1972

Sur la nature du contrat litigieux : Par application de l'articles L 417-1 du Code rural le contrat de métayage se définit comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

activité agricole définie à l'article L. 311-1 du même code relève du statut du fermage et du métayage » ; « que selon cette disposition sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la

exercice [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMÉE : Madame [I] [V] Domiciliée : [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, statuant sur la demande de la société anonyme Champagne Mercier, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage

APPELANT Monsieur [X] [L] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/014810 du 16/01/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 1]

APPELANT Monsieur [U] [X] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/014809 du 16/01/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 1]

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article L. 417-1 du code rural