du code de l'aviation civile : "Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales dites "servitudes aéronautiques"./ Ces servitudes comprennent : 1° Des

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une servitude ne confère pas le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ; que dès lors en se fondant sur l'existence

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

leur propriété, dont l'assiette est déterminée par l'emprise de la voie d'accès à la chaussée communale avant sa division entre les chemins ouvrant sur chacune des propriétés, alors, selon le moyen : 1

la vente en les condamnant à restituer à l'acheteuse diverses sommes liées à la vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une servitude est un droit réel immobilier, attaché au fonds servant, et dénué de tout

de la parcelle cadastrée AH n° [Cadastre 6], alors : « 1°/ qu'une servitude par destination du père de famille est constituée lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile relatif à l'institution de servitudes aéronautiques, dispose que celles-ci comprennent : "1°) Des servitudes

l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2006), que la société Junacor, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires et services Kodak, devenue la société Kodak, a conclu en 1967 des conventions de servitude

They further invoked Articles 1, 2 and 3 of Protocol No. 1.

de Mme X... n° BO 24, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 1998) de décider qu'elle ne bénéficie d'aucun droit de passage sur la propriété de cette dernière, alors, selon le moyen : 1

. ; que celle-ci les a assignés devant le tribunal d'instance en rétablissement de la servitude et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé M.

non aedificandi, alors, selon le moyen, "que, 1°) la servitude non aedificandi interdit toute construction en élévation ou au niveau du sol, sur le fonds qui en est frappé ; qu'il en est ainsi notamment

intervention forcée ; Attendu que le Port autonome de Paris, d'une part, la SNCF et le RFF, d'autre part, font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Champion alors, selon le moyen : 1

de passage n'a pu être valablement constituée sur le lot n° 38, au profit des lots n°s 31, 33, 35, 36 et 37, alors, selon le moyen, 1°) qu'une servitude peut être constituée entre deux lots de copropriété

naturelle d'écoulement de l'article 640 du code civil, et doit une indemnité au propriétaire du fonds inférieur, en application de l'article 641, alinéa 2, du code civil » ; Alors que 1°) la servitude

L'acte de cession du 16 juin 2016 crée au profit de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 1] une servitude de passage établie sur la totalité de la surface de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 2] et sur

Considérant ce qui suit : 1.