du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; 5°) Alors que, à défaut d'acceptation par le sous-traitant d'une délégation

du 31 décembre 1975 ; qu'à aucun moment elle n'avait invoqué, fût-ce à titre subsidiaire, une faute distincte consistant à avoir laissé croire qu'elle intervenait sur le chantier en qualité de maître

Elle soutient en substance, au visa de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que Monsieur [S] [E], en sa qualité de maître d'ouvrage, a été mis en copie des

du 31 décembre 1975.

, ET UNE INDEMNITE DE 5 000 F VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 76-87 DU 21 JANVIER 1976 ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;

Réponse de la cour L'article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

-1334 du 31 décembre 1975 sur la soustraitance, et partant, juger ses dispositions inopposables à la société EUROPECHE, qu'il soit constaté l'absence de lien contractuel entre la société [V] et la société

La SAS SODIN soutient que la SCCV CAMPBELL peut voir sa responsabilité engagée puisqu'elle a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975, RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

seulement accepté ce sous-traitant, mais sans en agréer les conditions de paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 3 de la loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975 ; Mais attendu que le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 17 novembre 2008, M.

La société Uni-Marbres fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de sous-traitance est valide et de rejeter toutes ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative

et 1305 du code civil, Vu les articles 1336 et suivants du code civil, Vu l'article 1341-3 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700

du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 : 6.