de ses propres constatations, a violé les articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / subsidiairement qu'en prononçant l'annulation des élections pour le motif que la convocation adressée

qu'en se contentant à cet égard d'une simple probabilité sans certitude procédant de constatations claires, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles D 412-1, L 412-16 et L 412-18

du Code du travail, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du même Code, un appel

SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, DU 15 AVRIL AU 31 AOUT 1975; QUE CE DERNIER ORGANISME A, LE 11 DECEMBRE 1975 REJETE SA DEMANDE EN VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES PAR L'ARTICLE L 351-18

DEUX PROVISIONS SUR SALAIRES DES MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1979, AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-18 DU CODE DU TRAVAIL, LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT PU, NONOBSTANT TOUTE EXCEPTION

travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail

civil et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe également à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'informer l'ensemble de son personnel sur la tenue d'élections dans l'entreprise

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-18 du code du Travail ...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) apprécie la légalité des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code

2003 de l'imminence de son inscription sur la liste des conseillers du salarié ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18

légalement sa décision au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail, violé ; alors que, 9 / le Groupe Progrès insistait sur la circonstance que l'article en cause avec l'interview de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM LOUIS ET MAURICE X..., SALARIES DE LA SOCIETE ELECTRIFICATION GENERALE, INCORPORES POUR EFFECTUER LEUR

civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en exigeant du chef d'entreprise qu'il procède à l'invitation destinée aux syndicats par une note particulière à leur intention bien que l'article L. 423-18 du Code

du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-15 et L. 412-18 du code du travail ; 5°/ que la protection bénéficie au titulaire d'un mandat de délégué syndical indépendamment de son exercice

Aux motifs que « Sur la nullité de la rupture : Selon l'article L. 1226-18 du code du travail, "lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat à durée

de la sécurité sociale et L. 412-18 du Code du travail ; 2° que les parties au contrat de travail doivent avoir un comportement loyal jusqu'à la cessation effective des relations contractuelles, ce qui

du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article R. 516-19 du Code du travail que les mesures qui peuvent être prises par le bureau de conciliation