Cour de Cassation · soc — 2 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790;

 ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, INTERVENU LE 30 AOUT 1974, ADMISE PAR L'ASSEDIC DE NANCY AU BENEFICE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE, A, PAR LA SUITE, TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, PUIS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, DU 15 AVRIL AU 31 AOUT 1975; QUE CE DERNIER ORGANISME A, LE 11 DECEMBRE 1975 REJETE SA DEMANDE EN VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES PAR L'ARTICLE L 351-18 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR; QU'ELLE A, ALORS, RECLAME A L'ASSEDIC LES ALLOCATIONS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE VERSEES; QUE POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE AVAIT ACQUIS, DANS SON DERNIER EMPLOI, DE NOUVEAUX DROITS, EXCLUANT CEUX QU'ELLE RECLAMAIT;



 ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI PAR LA COUR DE CASSATION DE LA DIFFULTE DE COMPETENCE SOULEVEE PAR CE LITIGE, A DECIDE, QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DU REFUS OPPOSE A DAME X... PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, AINSI QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE REMPLISSAIT A L'EGARD DE CET ORGANISME PUBLIC LES CONDITIONS IMPARTIES POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES A L'ARTICLE L 351-18 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.