Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre

Article R5121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité : 1° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ; 2° Le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121

Article L723-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

Code rural (nouveau)

Le fonds enregistre en recettes : 1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du présent code pour la part mentionnée au 2° du VI du même article L. 253-8-2 ; 2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par

Article D514-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

Code rural (nouveau)

l'année de leur adhésion au fonds ; 2° Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents mentionnés à l'article D. 514-7, les années suivantes ; 3° Du remboursement par les organismes employeurs de la quote-part restant à leur charge du

Article 422-251

—

Le prospectus du fonds de fonds alternatif peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le teneur de compte conservateur des parts du fonds de fonds

Article L3333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 56

Code du travail

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne interentreprises ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article L645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article.

Article D491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

est déléguée la gestion du fonds, s'impose au fonds.

Article R2212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 08

Code de la défense

du 1° de l'article R. 2212-6 ; 2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 2212-1 : a) Dans les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 2212-8 et en fonction du document établi sur le fondement du a du 2° de l'article R. 2212

Article 1

—

net des dépenses (h) 287 422 311 766,89 Fonds de concours (i) 3 828 887 887,30 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 291 251 199 654,19 Total du budget général, y compris fonds de concours 291 251 199

Article 423-4

—

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un fonds professionnel à vocation générale s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de ce fonds, directement

Article L135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Les ressources du fonds sont constituées par : 1° Abrogé ; 2° Abrogé ; 3° Abrogé ; 4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ; 5° Abrogé ; 6° Abrogé 7° Abrogé ; 8° Abrogé ; 9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve

Article R251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Code de la sécurité sociale

Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2°) les ressources diverses qui lui sont affectées en application des

Article D222-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 56

Code de justice administrative

Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui peut varier selon

Article 422-51

—

Si cela est nécessaire et en fonction de la stratégie d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale, la société de gestion de portefeuille peut calculer le risque global du fonds d'investissement à vocation générale plusieurs fois par

Article 27

—

Fonds de trous et culots : 1. Les fonds de trous doivent être repérés de manière bien visible dès qu'ils sont décelés. 2. Il est interdit d'approfondir un fond de trou ou de le nettoyer autrement qu'à l'eau. 3.

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

qui leur sont liées dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.

Article R312-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33

Code de la construction et de l'habitation

La convention précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du fonds ; 2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ; 3° Les modalités de rémunération de la

Article L645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur.

Article R214-32-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

II. – Par dérogation au I, un fonds d'investissement à vocation générale peut procéder à des emprunts pour autant que ces emprunts : 1° Soient employés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de ses actifs ; 2° Permettent l'acquisition de

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