et L. 172-19.3 du Code des assurances, applicables à l'assurance de la navigation fluviale, en vertu de l'article L. 171-1, alinéa 2, du même Code créé par l'article 37 de la loi n° 92-665 du 16 juillet

Le gérant " avant de signer, et s'il est désigné comme la caution dans ledit acte, celui-ci comporte la précision suivante, page 2 / 4, sous les titres " Garanties " et " Nantissement de police d'assurance

alinéa 2 du Code des Assurances" ; … que les conditions générales et particulières de la police d'assurance contiennent la clauses habituelles en la matière, notamment en ce qui concerne la prescription

alinéa 2 du code des assurances, il n'y avait pas lieu de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence d'assurance, - que le notaire, n'est tenu ni de visiter les

, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-2 alinéa 2 du Code des assurances, ensemble l'article L. 141-4 du même Code ; 4° / ALORS QUE la notice d'assurance remise à l'assuré

du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes de l'article L.112-2 alinéa 2 du Code des assurances, avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 122-2, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que pour fixer au 11 février 2013, date de l'

2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ensemble les articles 2 du code civil et L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances

civil et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'à cet égard, les notices d'information jointes aux

du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, que lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de 10 ans prévu à l'article 2270 du code civil a pour effet de transférer la

qu'en déposant cette attestation au rang des minutes de l'office notarial et en la mentionnant dans les différents contrats de vente, Jean-François X... a satisfait aux obligations de l'article L.243-2,

de procédure pénale, L. 131-2 alinéa 2 du code des assurances, 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice économique de Mme

2 du code des assurances, la clause litigieuse lui est inopposable

du code des assurances.

limitative de ceux qui sont visés par l'article L. 141-1 du code des assurances

2 du Code de Procédure Civile

du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 février 2013, F...