par les articles L. 5337-1, L. 5335-3, L. 5335-4 et L. 5337-4 du code des transports et condamne M.

C B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-4 du code

général de la propriété des personnes publiques, l’article L. 5335-4 du code des transports, et les articles 8, 15, 16 et 28 du règlement particulier de police du port départemental de Honfleur.

D... et conclut à ce que le tribunal : constate que les faits établis par le procès-verbal du 18 janvier 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-4 du code des transports

de Poitiers, les consorts X...et Y..., par mémoire spécial et distinct, demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article L. 6421-4

du code des transports, 2 et 3 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de la législation sociale dans le domaine des transports par la route, 509 et 515 du code de procédure

du code des transports. 6.

C B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-4 du code

D... et conclut à ce que le tribunal : constate que les faits établis par le procès-verbal du 18 janvier 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-4 du code des transports

quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation, d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 6342-3 et L. 6342-4

Il s’ensuit qu’alors même qu’ils ont eu pour effet de dégrader un ouvrage d’art ferroviaire, fait punissable de six mois d’emprisonnement en application de l’article L. 2242-4 du code des transports, ils

régional de personnes, notamment les dessertes et la tarification ; que selon l'article L. 2121-4 du code des transports : " Une convention passée entre chaque région et la Société nationale des chemins

du code des transports.

exécutés par des sous-traitants conformément aux dispositions de l'article L. 1432-4 du code des transports précédemment cité.

COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement

A compter du 01.01.2010, l'article L 6521-4 du code des transports s'est substitué à l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; il dispose que l'âge de la retraite du PNT est de 60 ans, mais que

A compter du 01.01.2010, l'article L 6521-4 du code des transports s'est substitué à l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; il dispose que l'âge de la retraite du PNT est de 60 ans, mais que

B, le renouvellement du double agrément rendu nécessaire pour exercer les fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire par l'article R. 6342-4 du code des transports.