3, du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée en 1992 par la Compagnie parisienne des asphaltes, aux droits de laquelle se trouve la société LBC

France, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

le renouvellement de son titre de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu le code

[Y] et [L], journalistes professionnels, par la société Cauchoise de presse publicité (la SCPP), en application de l'article L. 7112-4 du code du travail, et constaté le versement d'une partie de ces indemnités

du travail, notamment son article R. 341-4 ; Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Mme X... avait pris l'initiative de vendre à un client deux sacs de litière pour chat pour le prix d'un seul, de sorte que manque de base légale, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 436-4 du code du travail : "L'inspecteur du travail

Soutenant que ce dernier ne remplissait pas la condition d'audience électorale prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail, par requête reçue le 7 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les

le code du travail ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

. ; 2°) déclare illégale l'autorisation de licenciement délivrée par la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Essone ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

euros dont 223 992,03 euros au titre de leurs créances couvertes par le privilège édicté aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail (le superprivilége). 3.

La salariée a saisi la commission arbitrale des journalistes, le 16 août 2023, d'une demande d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 7112-4 du code du travail.

Le salarié a saisi la commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 du code du travail afin qu'elle statue sur son indemnité définitive, ce qu'elle a fait le 17 juillet 2019 en fixant son montant à

du travail, ensemble son article L. 2422-4 ; Mais attendu que l'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision

d'une personne -dont il est sontenu par le GIHP qu'il n'a pas été enregistré ; d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère

X une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

la requête de la société LTS LOVE FRANCE, qui tend à ce que le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, annule ce jugement, n'est pas devenue sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4