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6 239 résultats pour « ARTICLE 14 DU CODE ELECTORAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200982

28 mai 2009

28 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le tribunal d'instance

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200983

28 mai 2009

28 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le tribunal d'instance

Source officielle

civ2

6137212dcd580146773f19ef

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

6137212fcd580146773f1ad0

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

6137212fcd580146773f1ad1

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

6137212fcd580146773f1ad2

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

6137212fcd580146773f1ad3

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

6137212fcd580146773f1ad4

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

6137212fcd580146773f1ad5

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

6137212fcd580146773f1ad6

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

6137212fcd580146773f1ad7

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

61372136cd580146773f1e61

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

61372136cd580146773f1e62

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

61372137cd580146773f1f37

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

61372137cd580146773f1f38

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

61372137cd580146773f1f39

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

61372137cd580146773f1f3a

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

61372137cd580146773f1f3b

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

61372137cd580146773f1f3c

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

Source officielle

civ2

61372137cd580146773f1f3d

7 juin 1990

7 juin 1990

n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale

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