AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940ba9ba5988459c3d7e3
10 mars 1965
10 mars 1965
DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FREMAINVILLE, ALORS QUE LE JUGE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL SUR L'APPEL INTERJETE PAR Y... ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI
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civ2
61372259cd580146773fc3dc
16 février 1995
16 février 1995
X... n'aurait pas été averti de la date de l'audience en violation de l'article R. 14 du Code électoral ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'avertissement prévu par l'article R. 14 du Code
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