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6 059 résultats pour « ARTICLE 14 DU CODE ELECTORAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d7e3

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FREMAINVILLE, ALORS QUE LE JUGE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL SUR L'APPEL INTERJETE PAR Y... ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI

Source officielle

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CC

civ2

61372259cd580146773fc3dc

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

X... n'aurait pas été averti de la date de l'audience en violation de l'article R. 14 du Code électoral ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'avertissement prévu par l'article R. 14 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046ca

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Code électoral et a ainsi violé ledit texte; que, d'autre part, M.

Source officielle
CC

civ2

613722eacd58014677403248

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

de la commune de Soccia, tendant à la radiation de cette liste de 7 électeurs, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal aurait méconnu les dispositions de l'article R 14 du Code électoral, inversant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200797

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200800

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200809

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

A... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200795

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200801

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200802

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

A... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200804

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200807

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

A... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200808

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200794

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

A... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200796

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200798

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200799

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription [...], sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme A

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200806

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200803

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200805

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme

Source officielle