des colotis et que prétendait imposer l'association syndicale libre, que « la résolution litigieuse a été adoptée à la majorité qualifiée requise par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme qui, à cette

L 2131-3 du code du travail assigne à un syndicat ; Que par ailleurs, il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle

Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et L. 216-6 du Code de la sécurité sociale ;

décembre 1980 en application de l'article 6 du décret du 26 juillet 1977 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements ; que, toutefois, d'une part, il résulte de l'article R.315-31 du

1985 la cession litigieuse, ce qui justifiait la modification, en ce sens, du cahier des charges, en application de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme et de l'article 8 des statuts de l'association

Bourvanis fut arrêté et des poursuites pénales furent engagées à son encontre pour blessures par négligence (σωματική βλάβη από αμέλεια – article 314 § 1 du code pénal).

Il considère que les articles 315 et 352 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

L 315-3 du code de l'urbanisme a été abrogé.

L. 315-1 du code de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM la somme de 3 000 euros au titre de

D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; que la Cour

s'appliquant à toutes les hypothèses de nullité à défaut de texte contraire, qu'ainsi à tout le moins, l'action en nullité ouverte au préfet par l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme était prescrite

lotissement ; que la société Sofrascau, aux droits de laquelle se trouve la société Unistrat assurances, a souscrit une garantie d'achèvement des voiries et réseaux divers conforme aux dispositions de l'article

Il considère que les articles 315 et 352 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

des victimes (article 221-4 du code pénal).

315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 315-37 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 1987 en vigueur lors de

R.315-4 dudit code : "Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation ... une nouvelle division entraîne l'application du régime défini aux articles R.315-1 ... la demande d'autorisation